Instauration d’un nouveau suramortissement industriel

Instauration d’un nouveau suramortissement industriel

Afin de favoriser l’investissement des entreprises, notamment dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances 2019 a instauré un nouveau dispositif de suramortissement industriel et a également étendu le dispositif de suramortissement dédié aux véhicules industriels.

Le suramortissement industriel (art. 55, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018)

Les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou ayant un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’€) exerçant une activité industrielle et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40% de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisés acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • Equipements robotiques et cobotiques ;
  • Equipements de fabrication additive ;
  • Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  • Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
  • Machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Le suramortissement des véhicules (art. 70, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018)

Il existait déjà un suramortissement pour les entreprises qui faisaient l’acquisition de “véhicules propres” dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était supérieur ou égal à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds). Ce dispositif devait se terminer au 31 décembre 2019.

La loi de finances 2019 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu son champ d’application aux véhicules utilitaires légers.

Sont considérés comme véhicules propres les véhicules utilisant :

  • le gaz naturel et le biométhane carburant
  • le carburant ED95 composé d’un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole
  • l’énergie électrique
  • l’hydrogène

Les taux de suramortissement applicables pour les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2019 sont :

  • PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes : 20%
  • PTAC supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes : 60%
  • PTAC supérieur à 16 tonnes : 40%

 

Auteur : Marc BRACHET, Chargé de Mission Développement des Entreprises Innovantes

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